Art. L723-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L2555KDY
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'office si celui-ci n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si celle-ci est saisie.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Dépôt faisant suite à une décision de l'OFPRA mettant fin à la protection dont bénéficiait le demandeur : demande devant être regardée comme une demande de réexamen » / brèves / lexbase public n°658 du 10 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Demande de protection présentée après une première demande refusée par l'OFPRA ou après la fin à la protection antérieurement accordée : elle doit être regardée comme une demande de réexamen » / brèves / lexbase public n°659 du 17 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Naissance ou entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement d’une demande d’asile : les précisions du Conseil d’Etat » / brèves / lexbase public n°614 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Un an de droit d'asile devant le Conseil d'Etat » / panorama / lexbase public n°449 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Communication d'informations concernant un demandeur d'asile et accroissement du risque de persécution : un fait nouveau justifiant le réexamen de la demande » / jurisprudence / lexbase public n°408 du 17 mars 2016 Abonnés
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