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Art. 479, Code civil

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Art. 479, Code civil

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L3036AB3

                    Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.
                

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479 : modifié, en vigueur du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009 Voir
479 : en vigueur depuis le 1er janvier 2009 Voir

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Créé par Art. 1, Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation
Transféré par Art. 1, Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
Nouveau texte Art. 413-4, Code civil
Nouveau texte Art. 413-4, Code civil
Cite Art. 478, Code civil
Cité par Art. 1259-3, Code de procédure civile

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