Art. 464, Code civil
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L3021ABI
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Défense d'un majeur sous curatelle contre une action en diffamation intentée à son égard » / brèves / le quotidien du 24 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions » / brèves / le quotidien du 22 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'action aux fins d'annulation d'un testament instituant un légataire universel, intentée au nom d'un héritier sous tutelle par son représentant légal, n'exige pas l'autorisation du juge des tutelles » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2006 Abonnés
Cité par Art. 328, Code civil
Cité par Art. 340-2, Code civil
Cité par Art. 466, Code civil
Cité par Art. 494-9, Code civil
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