Art. 272, Code civil
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L2664ABB
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « De la fixation d'une prestation compensatoire » / brèves / le quotidien du 5 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Les critères à prendre en compte pour fixer une prestation compensatoire » / brèves / le quotidien du 15 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le juge doit motiver sa décision d'accorder une prestation compensatoire sous forme de rente viagère » / jurisprudence / le quotidien du 2 mai 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'obligation pour les juges du fond de motiver spécialement leur décision d'accorder une prestation compensatoire sous forme de rente viagère » / jurisprudence / le quotidien du 14 février 2003 Abonnés
SPEC_APPLI source Art. 24, Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Ancien texte Art. 271, Code civil
Cité par Art. 276, Code civil
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