Art. 75, Code civil
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Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er), 215 (alinéa 1er) et 220 du présent code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1.
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.
Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « La réforme du mariage et de quelques autres questions : deuxième étape, le vote de l'Assemblée nationale » / projet, proposition, rapport législatif / la lettre juridique n°517 du 21 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « L'accès des couples homosexuels au mariage et à l'adoption : première étape » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé n°505 du 15 novembre 2012 Abonnés
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Les conditions de fond du mariage / TITRE « L'interdiction du mariage entre personnes de même sexe antérieurement à la loi du 17 mai 2013 » Abonnés
Cité par Art. D343-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. 169, Code civil
Cite Art. 212, Code civil
Cite Art. 213, Code civil
Cite Art. 214, Code civil
Cite Art. 215, Code civil
Cité par Art. D424, Code de procédure pénale
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