Art. 224, Code civil

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L1605I49

                    Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage. 

Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa jouissance et à sa libre disposition, sauf à observer les limitations apportées par les articles 1425 et 1503 aux pouvoirs respectifs des époux.

L'origine et la consistance des biens réservés sont établies tant à l'égard des tiers que du mari, suivant les règles de l'article 1402.

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224 : abrogé, en vigueur du 1er février 1966 au 1er juillet 1986 Voir

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Modifié par Art. 1, Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
Abrogé par Art. 5, Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
Cité par Art. 5, Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
Cité par Art. 1401, Code civil
Cite Art. 1402, Code civil
Cite Art. 1425, Code civil
Cite Art. 1503, Code civil