Art. 4, Arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment

Les connaissances et compétences du vérificateur de la déclaration environnementale mentionnée à l'article R. 214-27 du code de la consommation doivent faire l'objet d'une attestation de reconnaissance d'aptitude.
L'attestation de reconnaissance d'aptitude du vérificateur est une attestation nominative individuelle délivrée à des personnes physiques.
La reconnaissance de l'aptitude du vérificateur atteste qu'il dispose des connaissances et compétences suivantes :

- une connaissance générale du secteur du bâtiment et du système d'évaluation des performances des produits et équipements dans le bâtiment ;
- une connaissance précise d'un ou plusieurs secteurs d'activité suivants :
- les produits de construction et de décoration ;
- les équipements électriques, électroniques et de génie climatique ;
destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;

- une connaissance des aspects environnementaux liés aux produits cités à l'alinéa précédent ;
- une expertise en matière d'analyse du cycle de vie et de réalisation de déclarations environnementales de produits ;
- une connaissance du cadre réglementaire portant sur les déclarations environnementales des produits de construction, de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
- une connaissance des exigences, des lignes directrices, des principes et modes opératoires méthodologiques applicables dans le domaine des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et du génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.

L'attestation de reconnaissance d'aptitude du vérificateur est valable trois ans.