Art. 1, Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

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                    A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
  Sct. Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat,   Art. R773-7,   Sct. Section 1 : Dispositions générales 
,   Sct. Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat ,   Art. R773-8,   Art. R773-9,   Art. R773-10,   Art. R773-11,   Sct. Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte 

,   Art. R773-12,   Sct. Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux,   Art. R773-13,   Sct. Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte ,   Art. R773-14,   Art. R773-15,   Art. R773-16,   Art. R773-17,   Sct. Sous-section 5 : Juge des référés 
,   Art. R773-18,   Sct. Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée ,   Art. R773-19,   Sct. Sous-section 7 : Instruction 

,   Art. R773-20,   Art. R773-21,   Art. R773-22,   Sct. Sous-section 8 : Jugement 

,   Art. R773-23,   Art. R773-24,   Art. R773-25,   Art. R773-26,   Art. R773-27,   Art. R773-28,   Sct. Sous-section 9 : Le secrétariat 
,   Art. R773-29,   Sct. Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation 
,   Sct. Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure 

,   Art. R773-30,   Art. R773-31,   Sct. Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure 
,   Art. R773-32,   Art. R773-33,   Art. R773-34,   Sct. Section 3 : Saisine à titre préjudiciel,   Art. R773-35,   Art. R773-36


                

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