Art. R315-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L'étranger déjà admis au séjour sur le fondement de l'article L. 311-2 ou L. 311-11 qui souhaite bénéficier de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " présente sa demande au plus tard deux mois avant l'expiration de son titre de séjour auprès du préfet du département du lieu de sa résidence. A l'appui de sa demande, il présente les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 315-4 ainsi qu'un justificatif de domicile.

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R315-5 : modifié, en vigueur du 22 mars 2007 au 8 septembre 2011 Voir
R315-5 : modifié, en vigueur du 8 septembre 2011 au 1er septembre 2015 Voir
R315-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er septembre 2015 au 1er novembre 2016

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