Art. L314-14, Code de l'énergie
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L3205KGS
Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.
L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération. Lorsqu'ils en font la demande, l'organisme délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de cogénération.
La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-13, L. 314-1, L. 314-6-1 et, le cas échéant, L. 314-26, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.
Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties par l'organisme est à la charge du demandeur.
Ancien texte Art. L314-14-1, Code de l'énergie
Cité par Art. L314-14-1, Code de l'énergie
Cité par Art. L314-15, Code de l'énergie
Cité par Art. L314-17, Code de l'énergie
Cité par Art. R121-27, Code de l'énergie
Cité par Art. R121-30, Code de l'énergie
Cité par Art. R121-31, Code de l'énergie
Cité par Art. R314-25, Code de l'énergie
Cité par Art. R314-35, Code de l'énergie
Cité par Art. R314-53, Code de l'énergie
Cité par Art. R314-54, Code de l'énergie
Cité par Art. R314-57, Code de l'énergie
Cité par Art. R314-58-1, Code de l'énergie
Cité par Art. R314-67, Code de l'énergie
Cité par Art. R314-69-8, Code de l'énergie
Cité par Art. R333-14, Code de l'énergie
Cité par Art. 283, Code général des impôts
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