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Art. L1263-6, Code du travail

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Art. L1263-6, Code du travail

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L1653KGC

Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4 est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5.

 Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné par le manquement.

 Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

 L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Les versions de ce document

L1263-6 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 1er juillet 2016 Voir
L1263-6 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2016 au 10 août 2016 Voir
L1263-6 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 7 septembre 2018 Voir
L1263-6 : en vigueur depuis le 7 septembre 2018 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Un certificat E 101, sinon rien » / jurisprudence / lexbase social n°633 du 19 novembre 2015 Abonnés

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