Art. L753-5, Code rural et de la pêche maritime

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L7662HIM

                    La Caisse des dépôts et consignations exerce un recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elle, conformément aux dispositions de l'article L. 753-4. 

En cas d'assurance du chef d'exploitation ou d'entreprise, elle jouit, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l'article 2332 du code civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'a plus de recours contre le chef d'exploitation ou d'entreprise.

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L753-5 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er avril 2002 Voir
L753-5 : modifié, en vigueur du 1er avril 2002 au 24 mars 2006 Voir
L753-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2018
L753-5 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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