Art. R523-8, Code rural et de la pêche maritime

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L5201DDY

                    L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par une commission spéciale constituée au sein du conseil supérieur de la coopération agricole par les membres de ce conseil comprenant :

   - un représentant du ministre de l'agriculture ;

   - un représentant du ministre de l'économie ;

   - un représentant du ministre du budget ;

   - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

   - le président de la confédération française de la coopération agricole ou son représentant ;

   - trois des représentants des organisations agricoles au conseil supérieur de la coopération agricole désignés par ce conseil.

   Cette commission est présidée par le vice-président du conseil supérieur de la coopération agricole qui peut faire participer, avec voix consultative, aux délibérations, toute personne dont le concours peut être utile à ses travaux.

   Son secrétariat est assuré par le bureau compétent du ministère de l'agriculture.

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R523-8 : modifié, en vigueur du 15 novembre 1980 au 30 septembre 1990 Voir
R523-8 : modifié, en vigueur du 30 septembre 1990 au 30 décembre 1992 Voir
R523-8 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1992 au 9 février 2001 Voir
R523-8 : modifié, en vigueur du 9 février 2001 au 14 août 2007 Voir
R523-8 : modifié, en vigueur du 14 août 2007 au 21 avril 2008 Voir
R523-8 : abrogé, en vigueur du 21 avril 2008 au 15 juin 2015 Voir

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