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Cite Art. 26, Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
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Créé par Art. 1, Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux.
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Modifié par Art. 22, Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
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Codifié par LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural (1)
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Cité par Art. 4, Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural
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Cité par Art. 3, Décret n° 2008-1200 du 18 novembre 2008 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale
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Cité par Art. 8, Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
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Cité par Art. 3, Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes)
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Cité par Art. 6, Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
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Cité par Art. 5, Décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
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Cité par Art. 4, Décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2013
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Cité par Art. 38 sexdecies J, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L323-15, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L374-7, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L411-48, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L411-6, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L411-62, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L411-63, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L411-66, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L412-12, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L416-8, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L461-21, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D345-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D654-107, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L411-64, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L461-18, Code rural et de la pêche maritime