Art. L223-13, Code rural et de la pêche maritime

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L1424DEH

                    La demande de visa doit être accompagnée par une attestation délivrée par une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.
                

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L223-13 : modifié, en vigueur du 4 novembre 1989 au 27 juillet 2000 Voir
L223-13 : abrogé, en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000 Voir
L223-13 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 octobre 2021 Voir
L223-13 : en vigueur depuis le 22 octobre 2021 Voir

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Créé par Art. 3, Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature
Codifié par LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural (1)
Cité par Art. A230-5, Code des assurances
Cité par Art. A230-6, Code des assurances
Cité par Art. A230-7, Code des assurances
Cité par Art. Annexe art A230-6, Code des assurances
Cité par Art. Annexe art A230-7, Code des assurances
Cité par Art. L421-8, Code des assurances
Cité par Art. L272-2, Code rural et de la pêche maritime
Nouveau texte Art. L423-16, Code de l'environnement