Art. R*231-13, Code rural et de la pêche maritime

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L7457IBS

                    Le dossier de demande comporte les pièces et indications suivantes :

   1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du pétitionnaire ;

   2° La dénomination et la catégorie piscicole du cours d'eau, canal ou plan d'eau dans lequel la pisciculture serait établie ainsi qu'un plan de situation au 1/25 000 ;

   3° La justification des titres du pétitionnaire exigés à l'article R. 231-11 et, le cas échéant, la copie du titre conférant un droit d'eau ou des autorisations qui lui ont été délivrées au titre de la législation sur l'eau ;

   4° Un plan au 1/2 500 de la pisciculture et des ses abords assorti d'une notice précisant sa surface, ses limites, la désignation cadastrale des terrains concernés, les aménagements projetés, les points de captage et de rejet, le volume du débit prélevé ou le mode d'alimentation en eau ainsi que l'emplacement et la nature des dispositifs permanents de clôture ;

   5° L'objet de la pisciculture ;

   6° Un mémoire exposant la nature et les méthodes d'élevage piscicole envisagées, les espèces choisies, les objectifs de production ou d'expérimentation ainsi que les modes de récolte de poisson ;

   7° Les dispositions envisagées pour garantir, dans le lit du cours d'eau ou du canal, le maintien d'un débit suffisant, la libre circulation des espèces piscicoles et les mesures projetées, notamment pour le maintien de la qualité de l'eau, pour ne pas porter atteinte aux autres peuplements piscicoles ;

   8° Le programme des vidanges prévu ;

   9° La durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée, celle prévue pour réaliser les aménagements nécessaires ainsi qu'une note précisant les capacités financières du pétitionnaire eu égard à l'opération projetée.

Les versions de ce document

R*231-13 : abrogé, en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003 Voir
R231-13 : modifié, en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2009 Voir
R231-13 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2009 au 20 mai 2011 Voir
R231-13 : modifié, en vigueur du 20 mai 2011 au 2 juillet 2012 Voir
R231-13 : modifié, en vigueur du 2 juillet 2012 au 30 décembre 2021 Voir
R231-13 : en vigueur depuis le 30 décembre 2021 Voir

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