Art. L331-2, Code rural et de la pêche maritime

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L0571DEU

                    Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après :

   1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation ;

   2° Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision, lorsque la superficie totale mise en valeur, divisée par le nombre d'associés, de coexploitants ou d'indivisaires participant effectivement à l'exploitation au sens de l'article L. 411-59, satisfaisant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées après décret et n'étant pas en âge de bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, excède le seuil fixé au 1° ci-dessus. Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte tant des superficies exploitées par la société, la coexploitation ou l'indivision que de celles exploitées individuellement par chacun des intéressés.

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L331-2 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 Voir
L331-2 : modifié, en vigueur du 2 février 1995 au 10 juillet 1999 Voir
L331-2 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1999 au 24 février 2005 Voir
L331-2 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 6 janvier 2006 Voir
L331-2 : modifié, en vigueur du 6 janvier 2006 au 2 juin 2012 Voir
L331-2 : modifié, en vigueur du 2 juin 2012 au 15 octobre 2014 Voir
L331-2 : en vigueur depuis le 15 octobre 2014 Voir

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