Art. L331-1, Code rural et de la pêche maritime

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L0568DER

                    Le contrôle des structures des exploitations agricoles concerne exclusivement l'exploitation des biens quelle que soit la nature de l'acte en vertu duquel est assurée la jouissance des biens et notamment dans les cas mentionnés par l'article L. 411-1.

   Il a pour but, conformément aux objectifs de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole et des schémas directeurs départementaux des structures agricoles :

   1° De favoriser l'installation d'agriculteurs remplissant les conditions de formation ou d'expérience professionnelle fixées par décret ;

   2° De contribuer à la constitution ou à la préservation d'exploitations familiales à responsabilité personnelle et de favoriser l'agrandissement des exploitations dont les dimensions sont insuffisantes ;

   3° De déterminer les conditions d'accès à la profession agricole de personnes physiques issues d'autres catégories sociales ou professionnelles et celles de son exercice à temps partiel par des actifs ruraux non agricoles, en fonction de l'intérêt économique, social et démographique qui s'attache à la pluriactivité dans chaque département.

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L331-1 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 Voir
L331-1 : modifié, en vigueur du 2 février 1995 au 10 juillet 1999 Voir
L331-1 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1999 au 6 janvier 2006 Voir
L331-1 : modifié, en vigueur du 6 janvier 2006 au 15 octobre 2014 Voir
L331-1 : en vigueur depuis le 15 octobre 2014 Voir

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