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Codifié par LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural (1)
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Créé par Art. 6, Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural
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Cité par Art. 130, Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
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Cité par Art. 1, Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural
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Cité par Art. 3, Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 17 octobre 2007 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
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Cité par Art. , Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 juin 2009 relatif aux modalités d'extension-extrapolation des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à certaines cultures présentant un caractère mineur
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Cité par Art. 2, Arrêté du 12 juin 2009 relatif aux modalités d'extension-extrapolation des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à certaines cultures présentant un caractère mineur
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Cité par Art. 1, Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne
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Cité par Art. 8, Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne
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Cité par Art. 9, Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
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Cité par Art. 1, Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
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Cité par Art. 1, Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
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Cité par Art. 1, Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »
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Cité par Art. 1, Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application »
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Cité par Art. 3, Arrêté du 16 avril 2012 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture
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Cité par Art. 1, Arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
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Cité par Art. , Arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification, prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-780 du 29 juin 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
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Cité par Art. 16, LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
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Cité par Art. 3, Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
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Cité par Art. 1, Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 5, Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
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Cité par Art. 11, Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 1, Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur »
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Cité par Art. 4, Arrêté du 22 mai 2020 établissant une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
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Cité par Art. 1, Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
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Cité par Art. 2, Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
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Cité par Art. 2, Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 3, Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
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Cité par Art. L213-10-8, Code de l'environnement
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Cité par Art. D1313-27-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1313-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1313-6-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1313-22, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1341-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1342-20, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4411-44, Code du travail
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Cité par Art. R4411-76, Code du travail
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Cité par Art. R4411-8, Code du travail
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Cité par Art. D253-22, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D255-30-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L253-17-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L253-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L253-8, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L253-9, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L254-7, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R253-43, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R254-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D251-1-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D253-17, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D253-43-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D253-45-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D253-55, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D256-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D256-19, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L205-5, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L250-6, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L250-7, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L253-13, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L253-14, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L253-15, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L253-16, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L253-17, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L253-5, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L253-5-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L253-7, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L253-7-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L254-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L254-10, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L254-9, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L255-5, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L272-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L272-13, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L273-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R253-13-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R253-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R253-37, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R253-45, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R253-56, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R253-86, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R254-31, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R254-34, Code rural et de la pêche maritime
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