Art. L222-2, Code rural et de la pêche maritime
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L3498AEB
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La "garde" d'autrui, condition de mise en oeuvre du principe général de responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sous contrôle » / jurisprudence / lexbase droit privé n°319 du 25 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Du refus d'appliquer les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil aux associations de chasse » / brèves / le quotidien du 22 septembre 2008 Abonnés
Nouveau texte Art. L422-2, Code de l'environnement
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