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Créé par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
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Créé par Art. 11, Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
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Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
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Cité par Art. 12, Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
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Cité par Art. 12-1, Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
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Cité par Art. 17, LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
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Cité par Art. Annexe 1, Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)
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Cité par Art. R612-39, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R612-40, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. 221-6-2, Code pénal
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Cité par Art. 222-19-2, Code pénal
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Cité par Art. 222-20-2, Code pénal
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Cité par Art. D211-5-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L274-7, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L211-13, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L215-4, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L274-6, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L275-11, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L275-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L275-6, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R211-5-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R211-7, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R215-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L215-2-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L215-3-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R211-13, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R211-5, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R211-5-2-1, Code rural et de la pêche maritime