Art. L231-4, Code rural et de la pêche maritime

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L3638AEH

                    L'autorité administrative peut, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat, prendre toutes mesures destinées à collecter des données et informations relatives aux denrées visées à l'article L. 231-1 en vue d'études épidémiologiques des affections et maladies liées à leur consommation et à en assurer le traitement et la diffusion.

   Ce décret précise notamment dans quelles conditions les producteurs, les distributeurs et les laboratoires qui ont été agréés pour réaliser les analyses effectuées dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 231-1 ou reconnus pour les analyses d'autocontrôles sont tenus de communiquer à l'autorité administrative des résultats d'examens concernant selon les cas une denrée ou un groupe de denrées, ayant fait ou non l'objet d'une analyse statistique, lorsque cela s'avère nécessaire pour prévenir ou maîtriser les risques pour la santé humaine ou animale.

   Ces résultats sont également portés à la connaissance des autorités sanitaires.

Les versions de ce document

L231-4 : abrogé, en vigueur du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000 Voir
L231-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005
L231-4 : modifié, en vigueur du 6 octobre 2006 au 6 juin 2015 Voir
L231-4 : modifié, en vigueur du 6 juin 2015 au 14 décembre 2019 Voir
L231-4 : en vigueur depuis le 14 décembre 2019 Voir

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Transféré par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Transféré par Art. 11, Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Abrogé par Art. 115, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
Cité par Art. L1413-8, Code de la santé publique
Cité par Art. R234-11, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R234-13, Code rural et de la pêche maritime
Nouveau texte Art. L431-4, Code de l'environnement
Cité par Art. R212-14-4, Code rural et de la pêche maritime