Art. L731-45, Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-45, Code rural et de la pêche maritime

Document en cours

Textes (9)

Versions (3)

Art. L731-45, Code rural et de la pêche maritime

Lecture: 1 min

L1557ANY

                    Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

   A compter de 2002, au sein de la part versée au régime d'assurance maladie des exploitations agricoles en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, un prélèvement sur le produit de la contribution sociale généralisée est affecté à la gestion des caisses de la mutualité sociale agricole et des organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-30 du présent code. Le montant du prélèvement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, dans la limite de 31 millions d'euros.

Les versions de ce document

L731-45 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 29 décembre 2001 Voir
L731-45 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2014
L731-45 : en vigueur depuis le 1er janvier 2014 Voir

Comparer les textes

Art. L731-45, Code rural et de la pêche maritime

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document