Art. L215-2, Code rural et de la pêche maritime

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L3454HT4

                    Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

   Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa.

   Les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées à l'égard des personnes physiques :

   1° La confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ;

   2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du même code.

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L215-2 : abrogé, en vigueur du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000 Voir
L215-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L215-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 7 mars 2007
L215-2 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 2 juin 2012 Voir
L215-2 : modifié, en vigueur du 2 juin 2012 au 26 janvier 2023 Voir
L215-2 : en vigueur depuis le 26 janvier 2023 Voir

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