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Art. R241-50, Code rural et de la pêche maritime

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Art. R241-50, Code rural et de la pêche maritime

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L0675DZZ

                    Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent dans les conditions fixées à l'article 1836 du code civil un rapport écrit d'ensemble comportant les comptes annuels de la société et un rapport sur ses résultats. 

Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés. 

A cette fin, lorsque tous les associés sont gérants, ces documents sont adressés à chaque associé avec le texte des résolutions proposées quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et au plus tard avec la convocation de cette assemblée.

Les versions de ce document

R*241-50 : abrogé, en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003 Voir
R241-50 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 août 2003 au 10 août 2017
R241-50 : en vigueur depuis le 10 août 2017 Voir

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