Art. R*255-23, Code rural et de la pêche maritime

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L9927IBB

                    L'autorisation de mise sur le marché, prévue par l'article L. 533-5 du code de l'environnement, est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après accord du ministre chargé de l'environnement et après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparisitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture et du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture.

   Cette autorisation de mise sur le marché vaut homologation ou à défaut autorisation provisoire de vente ou d'importation au sens de l'article L. 255-2.

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R*255-23 : modifié, en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2005 Voir
R*255-23 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2005 au 23 septembre 2006 Voir
R255-23 : modifié, en vigueur du 23 septembre 2006 au 20 mars 2007 Voir
R255-23 : modifié, en vigueur du 20 mars 2007 au 1er août 2015 Voir
R255-23 : en vigueur depuis le 1er août 2015 Voir

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