Art. L202-1, Code rural (nouveau)

Lecture: 1 min

L3429G9U

                    Le contrôle du respect des dispositions du présent livre est assuré par les services de l'Etat compétents ou leurs délégataires au moyen notamment d'analyses de laboratoire.

   Sont habilités à réaliser ces analyses :

   - les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires d'analyses départementaux, agréés à cette fin par l'autorité administrative ;

   - les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 202-2 ;

   - tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, dès lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses, en raison des compétences techniques particulières ou des capacités de traitement rapide qu'elles requièrent.

Les versions de ce document

L202-1 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 24 juillet 2011 Voir
L202-1 : modifié, en vigueur du 24 juillet 2011 au 14 décembre 2019 Voir
L202-1 : en vigueur depuis le 14 décembre 2019 Voir

Comparer les textes

Art. L202-1, Code rural (nouveau)

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document