Art. D752-35, Code rural et de la pêche maritime

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L3363G9G

                    Les rentes mentionnées à l'article L. 752-7 sont payables au titulaire, par trimestre et à terme échu.

   Les arrérages des rentes courent du lendemain du décès de la victime ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel la victime est décédée et sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.

   Les dispositions de l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale, exception faite du quatrième alinéa dudit article, sont applicables aux rentes mentionnées à l'article L. 752-7 du présent code. Pour l'application de ces dispositions, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement est substitué à la caisse primaire d'assurance maladie.

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D752-35 : modifié, en vigueur du 22 avril 2005 au 5 février 2006 Voir
D752-35 : modifié, en vigueur du 5 février 2006 au 1er janvier 2008 Voir
D752-35 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 17 juillet 2015 Voir
D752-35 : en vigueur depuis le 17 juillet 2015 Voir

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