Art. L741-5, Code rural (nouveau)

Art. L741-5, Code rural (nouveau)

Document en cours

Textes (11)

Versions (3)

Art. L741-5, Code rural (nouveau)

Lecture: 1 min

L9277HZM

                    A compter du 1er octobre 1996 et par dérogation aux dispositions visées à l'article L. 741-4, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux travailleurs occasionnels définis à l'article L. 741-16 sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %.

   Pour les gains et rémunérations supérieurs à ce montant et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 %, le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.

   Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des taux réduits en application de l'article L. 741-16 et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.

Les versions de ce document

L741-5 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 22 août 2007 Voir
L741-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 août 2007 au 11 mars 2010
L741-5 : abrogé, en vigueur du 11 mars 2010 au 1er janvier 2019 Voir

Comparer les textes

Art. L741-5, Code rural (nouveau)

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document