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Art. L732-41, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L732-41, Code rural et de la pêche maritime

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L2794ICH

En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par décret de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.

Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.

Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant continuant l'exploitation peut, pour le calcul de sa pension de retraite, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.

Les versions de ce document

L732-41 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er juillet 2004 Voir
L732-41 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2004 au 19 décembre 2008 Voir
L732-41 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 décembre 2008 au 1er septembre 2023
L732-41 : en vigueur depuis le 1er septembre 2023 Voir

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Modifié par Art. 74, LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Cité par Art. 4, Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
Ancien texte Art. 1122, Code rural (ancien)
Cité par Art. R161-69-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R173-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D732-101-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D732-38, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D732-75, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D732-91, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D732-92, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D732-93, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L732-42, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L732-43, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L732-44, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L732-45, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L732-46, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L732-47, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L732-48, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D732-110, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D732-157, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D732-89, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D732-98, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L732-54-2, Code rural et de la pêche maritime

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