Art. 28-2, Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Lecture: 1 min

Z64488KR

Dans les périmètres de transports urbains concernés par l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements urbains prévue à l'article 28, le plan de déplacements urbains est mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à cette mise en conformité. Le plan est alors approuvé par le représentant de l'Etat dans le département après délibération de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. La délibération est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission du projet.

Les versions de ce document

28-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1997 au 29 juin 1999 Voir
28-2 : modifié, en vigueur du 29 juin 1999 au 14 décembre 2000 Voir
28-2 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 Voir
28-2 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 12 février 2005 Voir
28-2 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 14 juillet 2010 Voir
28-2 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 4 novembre 2010 Voir
28-2 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2010 au 28 mai 2014 Voir
28-2 (cette version) : en vigueur depuis le 28 mai 2014

Comparer les textes

Art. 28-2, Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document