Art. R*441-6-1, Code de l'urbanisme

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L4932I88

Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables définies à l'article R. 111-46-1, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l'article L. 111-4, une attestation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Ces conditions sont fixées, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme, notamment dans les secteurs délimités en application du 6° du II de l'article L. 123-1-5.

Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur.

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R*441-6-1 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 1er juillet 2015 Voir
R*441-6-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2016
R*441-6-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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