Article 1
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code du sport (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A la troisième phrase du second alinéa de l'article R. 141-7, les mots : « dans un nouveau délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 141-9, les mots : « dans le délai prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative » sont remplacés par les mots : « dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 141-15 » ;
3° Après l'article R. 141-9, il est inséré un article R. 141-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 141-9-1.-Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois. » ;
4° Les deux premiers alinéas de l'article R. 141-15 sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant :
« La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d'avis de réception. Elle doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée. La demande mentionne le nom et le domicile de son auteur. » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 141-19, les mots : « du délai de recours contentieux » sont remplacés par les mots : « du délai prévu à l'article R. 141-15 » ;
6° L'article R. 141-23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée », sont ajoutés les mots : «, par télécopie ou par courrier électronique, ».
Article 2
L'article R. 312-17 du code de justice administrative et l'article R. 131-2 du code du sport sont abrogés.
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015.
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
