Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales

La première partie est ainsi modifiée :

I.-La deuxième phrase du 2° de l'article L. 1111-5 est supprimée.

II.-L'article L. 1111-6 est abrogé.

III.-Au troisième alinéa de l'article L. 1411-1, les mots : « à l'article L. 323-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ».

IV.-L'article L. 1424-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative. »

V.-Au quatrième alinéa de l'article L. 1424-27, les mots : « des articles L. 1612-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 ».

VI.-A l'article L. 1424-67, les mots : « l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1224-3 du code du travail ».

VII.-L'intitulé du chapitre V du titre II du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Réseaux et services locaux de communications électroniques ».

VIII.-La seconde phrase du sixième alinéa de l'article L. 1523-5 est supprimée.

IX.-Au douzième alinéa de l'article L. 1524-5, les mots : « aux articles L. 1411-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ».

X.-Au troisième alinéa de l'article L. 1612-1, les mots : « ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions » et les mots : « ou jusqu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1 pour les régions » sont supprimés.

XI.-Le dernier alinéa de l'article L. 1612-2 est supprimé.

XII.-A l'article L. 1614-9, les mots : « visés aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 121-1, L. 122-18 et L. 123-19 du code de l'urbanisme et L. 4424-9 du présent code ».

XIII.-L'article L. 1615-8 est abrogé.

XIV.-Au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 1617-5, les mots : « le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire » sont remplacés par les mots : « le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ».

XV.-A l'article L. 1731-1, les mots : « les titres Ier à III » sont remplacés par les mots : « les titres Ier et II ».

XVI.-Au II de l'article L. 1751-1-1, les mots : « L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ».

XVII.-Au 1° du XI de l'article L. 1862-1, les mots : « aux articles L. 1411-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ».

XVIII.-Au I de l'article L. 1872-1, après les mots : « les articles L. 1612-2 », les mots : «, à l'exception de son dernier alinéa, » sont supprimés.

XIX.-Au 3° de l'article L. 1874-3, les mots : « de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire » sont remplacés par les mots : « le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ».

La deuxième partie est ainsi modifiée :

I.-Le premier alinéa de l'article L. 2121-39 est supprimé.

II.-Au second alinéa de l'article L. 2121-39, après les mots : « la délégation spéciale », sont insérés les mots : « instituée en application de l'article L. 2121-35 ».

III.-Au premier alinéa de l'article L. 2122-4, les mots : « et à la majorité absolue » sont supprimés.

IV.-Après l'article L. 2122-5, il est inséré un article L. 2122-5-1 ainsi rédigé :

« Art.L. 2122-5-1.-L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. »

V.-Au troisième alinéa de l'article L. 2122-8, les mots : « pour compléter le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « lorsque le conseil municipal est incomplet ».

VI.-Au quatrième alinéa de l'article L. 2122-8, le mot : « complémentaires » est supprimé.

VII.-Les deux premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 2122-8 sont supprimées.

VIII.-A l'article L. 2122-14, les mots : «, s'il est au complet, » sont supprimés et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, si le conseil se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 2122-8, il est procédé aux élections nécessaires et le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit. »

IX.-Au 22° de l'article L. 2122-22, les mots : « aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ».

X.-A l'article L. 2123-9, les mots : « des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail ».

XI.-Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1, les mots : « le livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « la sixième partie du code du travail ».

XII.-Au deuxième alinéa de l'article L. 2123-11-1, les mots : « l'article L. 931-1 du même code » et les mots : « l'article L. 931-21 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code » et par les mots : « l'article L. 6322-42 du même code ».

XIII.-Au deuxième alinéa de l'article L. 2123-11-2, les mots : « l'article L. 311-7 du code du travail » et les mots : « l'article L. 311-2 du code du travail » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 5312-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 5411-1 du même code ».

XIV.-Au premier alinéa de l'article L. 2123-18-4, les mots : « l'article L. 129-5 du code du travail » et les mots : « de l'article L. 129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 1271-1 du code du travail » et par les mots : « des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code ».

XV.-Au 5° de l'article L. 2123-22, les mots : « aux articles L. 2334-15 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ».

XVI.-A l'article L. 2223-11, les mots : « des articles L. 498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 498 à L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ».

XVII.-Au premier et au treizième alinéa de l'article L. 2334-4, les mots : « l'article 1648 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 1648 B du code général des impôts » et les mots : « loi de finances pour 2003 (n° 2002-2035) » sont remplacés par les mots : « loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575) ».

XVIII.-A la fin du premier alinéa de l'article L. 2411-5, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.

XIX.-L'article L. 2572-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.L. 2572-4.-Les articles L. 2121-1 à L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 2121-35 à L. 2121-39 sont applicables aux communes de Mayotte. »

XX.-Au I de l'article L. 2572-5, après les mots : « dernier alinéa, » sont insérés les mots : « L. 2122-5-1, ».

XXI.-Au II de l'article L. 2572-6, les mots : « L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail ».

XXII.-Au III de l'article L. 2572-6, les mots : « le livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « la sixième partie du code du travail ».

XXIII.-L'article L. 2572-43 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.L. 2572-43.-Les articles L. 2241-1 et L. 2241-3 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte. »

XXIV.-L'article L. 2572-47 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.L. 2572-47.-Les articles L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 et L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte. »

XXV.-A l'article L. 2572-48, les mots : « à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 » sont supprimés.

XXVI.-Au 1° du VIII de l'article L. 2573-7, les mots : « l'article L. 311-7 du code du travail » et les mots : « l'article L. 311-2 du code du travail » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 5312-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 5411-1 du même code ».

XXVII.-A l'article L. 2573-33, les mots : « Les articles L. 2241-1 à L. 2241-4 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 2241-1, L. 2241-3, L. 2241-4 ».

La troisième partie est ainsi modifiée :

I.-Après l'article L. 3122-6, est inséré un article L. 3122-6-1 ainsi rédigé :

« Art.L. 3122-6-1.-L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers généraux. »

II.-A l'article L. 3123-7, les mots : « des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail ».

III.-Au premier alinéa de l'article L. 3123-9-1, les mots : « le livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « la sixième partie du code du travail ».

IV.-Au deuxième alinéa de l'article L. 3123-9-1, les mots : « l'article L. 931-1 du même code » et les mots : « l'article L. 931-21 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code » et par les mots : « l'article L. 6322-42 du même code ».

V.-Au deuxième alinéa de l'article L. 3123-9-2, les mots : « l'article L. 311-7 du code du travail » et les mots : « l'article L. 311-2 du code du travail » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 5312-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 5411-1 du même code ».

VI.-Au premier alinéa de l'article L. 3123-19-1, les mots : « l'article L. 129-5 du code du travail » et les mots : « de l'article L. 129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 1271-1 du code du travail » et par les mots : « des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code ».

VII.-Au premier alinéa de l'article L. 3212-1, les mots : « aux articles L. 3312-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3312-1 à L. 3312-7 ».

VIII.-Le deuxième alinéa de l'article L. 3221-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le membre du conseil général qui a cessé ses fonctions de président du conseil général en application des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »

IX.-Au 1° de l'article L. 3241-1, les mots : « à l'exception des premier et quatrième alinéas de l'article L. 3312-2 » sont remplacés par les mots : « à l'exception du premier alinéa de l'article L. 3312-2 ».

X.-A l'article L. 3312-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

XI.-Au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1, les mots : « de l'article L. 2313-1 L. 2313-1-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 ».

XII.-Au IV de l'article L. 3334-16-2, les mots : « à l'article L. 322-4-10 du code du travail » et les mots : « l'article L. 322-4-15 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « à l'article L. 5134-35 du code du travail » et par les mots : « à l'article L. 5134-74 du même code ».

La quatrième partie est ainsi modifiée :

I.-A l'article L. 4132-1, les mots : « sont régies par les dispositions des articles L. 336 et suivants du code électoral » sont remplacés par les mots : « sont soumises aux dispositions des articles L. 336 et L. 337 du code électoral ».

II.-Au dernier alinéa de l'article L. 4132-13, les mots : «, L. 4133-6 et L. 4311-1-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 4133-6 ».

III.-Le chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Contentieux de l'élection

« Art.L. 4133-9.-L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers régionaux. »

IV.-A l'article L. 4135-7, les mots : « des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail ».

V.-Au premier alinéa de l'article L. 4135-9-1, les mots : « le livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « la sixième partie du code du travail ».

VI.-Au deuxième alinéa de l'article L. 4135-9-1, les mots : « l'article L. 931-1 du même code » et les mots : « l'article L. 931-21 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code » et par les mots : « l'article L. 6322-42 du même code ».

VII.-Au deuxième alinéa de l'article L. 4135-9-2, les mots : « l'article L. 311-7 du code du travail » et les mots : « l'article L. 311-2 du code du travail » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 5312-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 5411-1 du même code ».

VIII.-Au premier alinéa de l'article L. 4135-19-1, les mots : « l'article L. 129-5 du code du travail » et les mots : « de l'article L. 129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 1271-1 du code du travail » et par les mots : « des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code ».

IX.-Le 7° de l'article L. 4141-2 est supprimé.

X.-A l'article L. 4221-2, les mots : « les articles L. 4311-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles L. 4311-1 et L. 4311-2 ».

XI.-Le deuxième alinéa de l'article L. 4231-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le membre du conseil régional qui a cessé ses fonctions de président du conseil régional en application des articles L. 2122-4 ou L. 3221-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »

XII.-Le 5° de l'article L. 4241-1 est supprimé.

XIII.-Au deuxième alinéa de l'article L. 4312-1, les mots : « de l'article L. 118-2-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6241-8 à L. 6241-12 du code du travail ».

XIV.-Au 2° de l'article L. 4332-1, les mots : « des articles L. 920-9 et L. 951-9 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6354-2 et L. 6331-28 du code du travail ».

XV.-A l'article L. 4414-3, les mots : « aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme ».

XVI.-Après l'article L. 4422-9, il est inséré un article L. 4422-9-1 ainsi rédigé :

« Art.L. 4422-9-1.-L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse. »

XVII.-Après l'article L. 4422-18, il est inséré un article L. 4422-18-1 ainsi rédigé :

« Art.L. 4422-18-1.-L'élection des membres du conseil exécutif peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse. »

XVIII.-Au dernier alinéa de l'article L. 4425-1, les mots : « aux articles L. 4332-4 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 ».

XIX.-Les articles L. 4432-4, L. 4432-5, L. 4232-7 et L. 4232-8 sont abrogés.

XX.-Au premier alinéa de l'article L. 4433-14, les mots : « à l'article L. 311-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5312-1 du code du travail ».

La cinquième partie est ainsi modifiée :

I.-Au premier alinéa du II de l'article L. 5211-7, les mots : « L. 228 à L. 237 » sont remplacés par les mots : « L. 228 à L. 237-1 ».

II.-Au premier alinéa de l'article L. 5211-8, les mots : « des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2121-33 ».

III.-Au cinquième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2, les mots : « de l'article L. 2212-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2213-2 à L. 2213-6 ».

IV.-Au premier alinéa de l'article L. 5211-28, les mots : « aux articles L. 5211-30 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5211-30 à L. 5211-35-1 ».

V.-Au b de l'article L. 5215-7, les mots : « population municipale totale » sont remplacés par les mots : « population municipale » et les mots : « dernier recensement général » sont remplacés par les mots : « recensement de la population ».

VI.-Au premier alinéa de l'article L. 5334-4, les mots : « de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des II à V ter de l'article 1648 A du code général des impôts ».

VII.-Au premier alinéa de l'article L. 5722-7, les mots : « les articles L. 2333-64 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 ».

VIII.-Au 2° du II de l'article L. 5842-4, les mots : « L. 228 à L. 237 » sont remplacés par les mots : « L. 228 à L. 237-1 ».

IX.-Au 5° du II de l'article L. 5842-22, les mots : « Au deuxième alinéa du 5° du II » sont remplacés par les mots : « Au huitième alinéa du II ».

Au premier alinéa de l'article L. 6434-4, les mots : « titre de travail simplifié prévu par l'article L. 812-1 du code du travail » et les mots : « l'article L. 129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « chèque emploi service universel prévu par l'article L. 1522-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 1522-1 précité du même code ».

Les dispositions des VIII, IX, X, XI et XIV de l'article 2, des I, II, III, V, VI, VII, VIII, XIII, XVI et XVIII de l'article 3 et des I, II et III de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.

Les dispositions des X et XI de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.

L'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers est abrogé.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.