Art. R221-13, Code de l'organisation judiciaire
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L2321I8H
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « De la compétence exclusive du conseil de prud'hommes pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement maritime sur un navire étranger » / brèves / lexbase social n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2016 : contentieux ; santé et sécurité ; protection sociale » / focus / lexbase social n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Ancien texte Art. R*321-6, Code de l'organisation judiciaire
Ancien texte Art. R*331-1, Code de l'organisation judiciaire
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