Art. 13, Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

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Z95561KK

Au plus tard trois ans avant l'expiration de la concession, l'administration prend la décision soit de mettre définitivement fin à la concession à la date normale de son expiration, soit d'instituer une concession nouvelle à compter de l'expiration.

A défaut par l'administration d'avoir, avant cette date, notifié sa décision au concessionnaire, la concession actuelle est prorogée aux conditions antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.

La nouvelle concession doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit si l'alinéa précédent est mis en oeuvre à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession.

Lors du renouvellement de la concession, il est institué, à la charge du concessionnaire retenu, un droit dont le montant est fonction des dépenses à rembourser par l'Etat au concessionnaire précédent en application de l'article 10-1 ou pour d'éventuels autres frais engagés par l'Etat au titre du renouvellement de la concession.

Le droit ainsi établi est recouvré selon les procédures prévues à l'article 22.

Les versions de ce document

13 : modifié, en vigueur du 18 octobre 1919 au 4 janvier 1992 Voir
13 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 31 décembre 2006 Voir
13 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010 Voir
13 (cette version) : abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er juin 2011

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