Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. ― A l'article D. 553-2, les mots : « déterminées à l'article D. 553-1. » sont remplacés par les mots : « déterminées aux articles D. 553-1 et D. 553-4. »
II. ― Après l'article D. 553-3 est inséré un article D. 553-4 ainsi rédigé :
« Art.D. 553-4.-Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L. 511-1, L. 821-5-1, L. 835-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la retenue mensuelle, calculée conformément aux dispositions de l'article D. 553-1, peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur.
« En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des créances. En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité. »
III. ― A l'article D. 755-2, les mots : « et D. 553-3 » sont remplacés par les mots : «, D. 553-3 et D. 553-4 ».
IV. ― Après l'article D. 821-10 est inséré un article D. 821-11 ainsi rédigé :
« Art.D. 821-11.-Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 821-5-1. »
V. ― L'article D. 831-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 831-5.-Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 835-3. »
Article 2
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. ― L'article R. 351-28-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 351-28-1.-Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 351-11. »
II. ― L'article R. 351-28-2 est abrogé.
III. ― A l'article R. 351-29, les mots : «, R. 351-17 et R. 351-28-1 » sont remplacés par les mots : « et R. 351-17 ».
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indus notifiés à compter de son entrée en vigueur ainsi qu'aux indus en cours de recouvrement à cette date.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
