Art. 2, Décret n° 2013-999 du 8 novembre 2013 relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée

Sont seuls admis au bénéfice des aides prévues à l'article 1er les entreprises ou organismes qui :
1° Ont le siège de leur activité ou un établissement stable en France ;
2° Ne sont pas contrôlés, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'un Etat autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, un Etat partie à l'Espace économique européen ou un Etat tiers européen avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ;
3° Exercent leur activité dans des conditions conformes à la législation sociale, et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale.