Art. 5, Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme)
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Z41192NE
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes :
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CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2014 |
VALEUR 2015 |
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|---|---|---|
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Locaux de bureaux |
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription |
126,56 € |
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De la troisième circonscription à la première circonscription |
161,42 € |
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Locaux commerciaux |
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription |
44,24 € |
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De la troisième circonscription à lapremière circonscription |
56,31 € |
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Locaux de stockage |
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription |
13,95 € |
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De la troisième circonscription à la première circonscription |
13,95 € |
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