Art. L6332-22, Code du travail

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Art. L6332-22, Code du travail

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L6453IZZ

Les versements mentionnés au 2° de l'article L. 6332-21 sont accordés à l'organisme collecteur paritaire agréé lorsque :

1° L'organisme collecteur paritaire agréé affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis mentionnées à l'article L. 6332-16. La part de ces fonds affectés aux contrats de professionnalisation doit être supérieure à un taux déterminé par décret en Conseil d'Etat ;

2° Les fonds recueillis par l'organisme collecteur paritaire agréé destinés au financement d'actions de professionnalisation sont insuffisants pour assurer la prise en charge prévue à l'article L. 6332-14.

Les versions de ce document

L6332-22 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 Voir
L6332-22 : modifié, en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015 Voir
L6332-22 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019

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Modifié par Art. 11, LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Abrogé par Art. 36, LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Cité par Art. D6332-106-1, Code du travail
Cite Art. L6332-14, Code du travail
Cite Art. L6332-16, Code du travail
Cite Art. L6332-21, Code du travail
Ancien texte Art. L961-13, Code du travail
Cité par Art. R6332-106-2, Code du travail