Art. 3, Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

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C40258BP

                    Il est institué treize sections professionnelles [*nombre*] :

    1° La section professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des avocats inscrits à un barreau de cour d'appel ou de tribunal ;

    2° La section professionnelle des notaires ;

    3° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant :

    Les avoués près la Cour d'appel ou le tribunal de grande instance ;

    Les huissiers ;

    Les commissaires-priseurs ;

    Les agréés près les tribunaux de commerce ;

    Les syndics de faillite ;

    Les administrateurs judiciaires près le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce ;

    Les greffiers ;

    Les arbitres près le tribunal de commerce ;

    Les courtiers jurés ;

    Les agents de change ;

   4° La section professionnelle des médecins ;

    5° La section professionnelle des chirurgiens-dentistes ;

    6° La section professionnelle des pharmaciens ;

    7° La section professionnelle des sages-femmes ;

    8° La section professionnelle des auxiliaires médicaux ;

    9° La section professionnelle des vétérinaires ;

    10° La section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens ;

    11° La section professionnelle des agents généraux d'assurances ;

   12° [*abrogé : La section professionnelle des professeurs de musique, des musiciens, des auteurs et compositeurs de musique ;*]

    13° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;

    14° La section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés ;

   15° [*abrogé : La section professionnelle des ingénieurs, des techniciens et des experts réunissant :

    Les ingénieurs conseils ;

    Les métreurs ;

    Les vérificateurs ;

    Les experts et conseils inscrits sur les rôles des patentes, à l'exception des experts visés au 17° ;*]

    16° [*abrogé : La section professionnelle des gens de lettres ;*]

   17° La section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers réunissant :

    a) Les géomètres experts ;

    b) Les experts agricoles et fonciers inscrits sur les rôles des patentes.

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