Art. 2, Décret n°97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement

Lecture: 1 min

Z91885NC

I.-Paragraphe modificateur

II.-Les dispositions du I prennent effet à compter de la date de l'immatriculation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au registre du commerce et des sociétés. Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement social désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants. Les premiers administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement social et leurs suppléants désignés par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement qu'ils remplacent.

Les versions de ce document

2 : modifié, en vigueur du 16 février 1997 au 27 mars 2014 Voir
2 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 Voir
2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2015

Comparer les textes

Art. 2, Décret n°97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document