Art. 1, Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

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Z00149NC

Les enveloppes financières consacrées par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2012,2013 et 2014 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.
Les enveloppes financières des emplois définis à la même section 2 et ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont égales à zéro pour les années 2012,2013 et 2014.

CATÉGORIE d'emploi	EMPLOI	DÉNOMINATION	ENVELOPPES MINIMALES			ENVELOPPES MAXIMALES
CATÉGORIE d'emploi	EMPLOI	DÉNOMINATION	2012	2013	2014	2012	2013	2014
a) De l'article L. 313-3	II et III de l'article R. 313-19-1	Prêts accession et prêts travaux	640, dont 425 pour le II	425	340	790, dont 260 pour le III	630	635 IV
a) De l'article L. 313-3	à VII de l'article R. 313-19-1	Autres aides en faveur des personnes physiques	240	170	150300		255	255
b) De l'article L. 313-3	I et III de l'article R. 313-19-2	Dotations en fonds propres et subventions au logement social	220	450450275			630, dont 165 pour le I	630, dont 165 pour le I
	II et III bis de l'article R. 313-19-2	Dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine au logement social	330	0	0	410	00IV
	à VI de l'article R. 313-19-2	Autres aides en faveur du logement social et intermédiaire	245	585	585305	, dont 60 pour le VI	830, dont 10 pour le V	830, dont 10 pour le V
	VIII de l'article R. 313-19-2	Prêts en faveur de l'AFL	0	100100		300	200200c
) De l'article L. 313-3	I de l'article R. 313-19-3	Structures collectives	90	7575		110	105	105
	III et V de l'article R. 313-19-3	Aides à caractère social	25	22	2630		35	40
	IV de l'article R. 313-19-3	Financement de l'APAGL	9	55		11	10	10VI
	de l'article R. 313-19-3	Actions dans des territoires spécifiques	21	161626			25	25d
) De l'article L. 313-3	I de l'article R. 313-19-4	Financement du PNRU	810	800900810			800900e
) De l'article L. 313-3	II de l'article R. 313-19-5	Financement de l'ANAH	390	0	0	390	00
f) De l'article L. 313-3	I de l'article R. 313-19-6	Financement de l'ANIL et des ADIL	9	8	9	11	1011
g) De l'article L. 313-3	Article R. 313-19-7	Financement de la garantie des risques locatifs	0	50	0	160	130	130
a) à c) De l'article L. 313-3	Article R. 313-19-8	Accès au logement des jeunes	21	8510026			120200

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1 : modifié, en vigueur du 15 mars 2012 au 30 août 2013 Voir
1 : modifié, en vigueur du 30 août 2013 au 27 mars 2014 Voir
1 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 14 décembre 2014 Voir
1 (cette version) : en vigueur depuis le 14 décembre 2014

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