Art. R222-24-1, Code de l'éducation

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I. - Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3, L. 441-2 et L. 441-3, L. 441-7, L. 442-2 et L. 731-3 du code de l'éducation ainsi que des articles 227-17-1 du code pénal, L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles.

II. - Pour l'application de l'article L. 914-6 du code de l'éducation, l'autorité compétente en matière d'éducation est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur.

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R222-24-1 : modifié, en vigueur du 1er février 2012 au 21 novembre 2014 Voir
R222-24-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 novembre 2014 au 31 mai 2018
R222-24-1 : modifié, en vigueur du 31 mai 2018 au 1er janvier 2020 Voir
R222-24-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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Modifié par Art. 5, Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire
Cite Art. 227-17-1, Code pénal
Cite Art. L131-5, Code de l'éducation
Cite Art. L351-3, Code de l'éducation
Cite Art. L441-2, Code de l'éducation
Cite Art. L441-7, Code de l'éducation
Cite Art. L442-2, Code de l'éducation
Cite Art. L731-3, Code de l'éducation
Cite Art. L914-6, Code de l'éducation
Cite Art. R222-19-3, Code de l'éducation
Cite Art. L811-10, Code rural et de la pêche maritime
Cite Art. L141-2, Code de l'action sociale et des familles