Art. 2, Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
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Z21405M9
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 sexdecies C
2° L'article 41 duovicies G bis est abrogé .
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