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Art. R423-14, Code de la consommation

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Art. R423-14, Code de la consommation

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L2881I4H

L'adhésion au groupe est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités déterminées par le juge. Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle il accepte de recevoir les informations relatives à la procédure. Elle précise le montant demandé en réparation du préjudice invoqué, eu égard aux dispositions du jugement sur la responsabilité.

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R423-14 : abrogé, en vigueur du 1er octobre 2014 au 1er juillet 2016 Voir

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Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 1, Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation
Abrogé par Art. 8, Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Cité par Art. R423-16, Code de la consommation
Nouveau texte Art. R623-17, Code de la consommation

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