Article 1
Le décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 35, les mots : « et de La Réunion » sont remplacés par les mots : «, de La Réunion et de Mayotte » ;
2° La première phrase du troisième alinéa de l'article 151 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce contrat, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, fait état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent lorsque celui-ci autorise le professionnel à effectuer des déclarations fiscales et, à cet effet, à conclure avec l'administration un contrat d'adhésion à une téléprocédure ainsi qu'à choisir et à mandater un partenaire, au sens de l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts, en matière de télétransmission de déclarations fiscales. » ;
3° A l'article 152 :
a) La première phrase du premier alinéa est supprimée et, dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « à cet effet » sont remplacés par les mots : « pour procéder à ces actions de promotion ou de démarchage » ;
b) Avant cet alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de promotion réalisées par les personnes mentionnées à l'article 141 ont pour objet de procurer au public qu'elles visent une information utile. Ces personnes ne peuvent proposer des services à des tiers n'en ayant pas fait la demande que dans des conditions compatibles avec les règles déontologiques et professionnelles d'exercice de leur profession. »
Article 2
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
