Arrêté du 1er août 2014 relatif à la liste des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la mer

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L0246I4U

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1

La liste des fonctions mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 mai 2013 susvisé figure en annexe I du présent arrêté.

L'exercice de l'une des fonctions mentionnées dans la liste de l'annexe I est attesté soit par des documents écrits dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe II, soit par attestation de l'employeur.

Article 2

La liste des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 27 mai 2013 susvisé figure en annexe II du présent arrêté.

Article 3

Le directeur des ressources humaines de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES

ANNEXE I

LISTE DES FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA MER

Agent d'encadrement.

Agent d'exploitation des travaux d'entretien, des grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, les ports maritimes.

Agent d'exploitation chargé de la manœuvre des ouvrages.

Agent d'exploitation chargé de la conduite des engins.

Agent d'exploitation chargé de toutes les opérations relatives à l'exploitation des voies navigables et des ports maritimes.

Agent d'exploitation chargé de la réparation des ouvrages et des engins.

Chef d'équipe d'exploitation des voies navigables et des ports maritimes.

Responsable d'atelier,

Contrôleur des affaires maritimes,

Technicien supérieur du développement durable.

Syndic des gens de mer.

Contrôleur des phares et balises.

Agents d'exploitation, gardiens de phares, ouvriers, contrôleurs chargés de toutes interventions matérielles en présence d'amiante dans les phares, sur les équipements et dans les locaux techniques relatifs aux activités des centre de balisage et Polmar.

Dessinateur.

Ingénieur des travaux publics de l'Etat.

Inspecteur des affaires maritimes.

Officier des corps techniques et administratifs des affaires maritimes.

Administrateur des affaires maritimes.

Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes affectés en CSN avant 1996.

Agent de ménage et d'entretien des locaux.

Professeur de l'enseignement maritime.

Annexe

ANNEXE II

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS OU PARTIES D'ÉTABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION ET DE RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA MER

ÉTABLISSEMENTS OU SITES ET LIEUX CONCERNÉS	PÉRIODE CONSIDÉRÉE
ÉTABLISSEMENTS OU SITES ET LIEUX CONCERNÉS	Date de début	Date de fin (l'absence de date dans cette zone signifie que l'amiante est susceptible d'être encore présent)
Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF)
Ateliers de Bonneuil	1963	2002
DDTM Haute-Corse (ex-direction départementale de l'équipement de la Haute-Corse (2B)
Feux du Dragon et du Génois (vieux port de Bastia)	1963	1998
Phare de la Giraglia	1950	1998
Vedette de travail Ile de la Giraglia	1959	1998
Service maritime des Bouches-du-Rhône (13)
Phare du Planier	1984	2002
Baliseur A. Fresnel	1977	1994
Vedette Lagarde	1977	1994
Ateliers de la subdivision des phares et balises	1976	1990
Centre de stockage et d'intervention POLMAR	1981	2001
DDTM Calvados (ex-direction départementale de l'équipement du Calvados (14)et DIRM MEN
Subdivision maritime d'Ouistreham
Drague CO1	1980	1985
Drague Les Morées	1980	2000
Vedette de balisage Les Essarts	1980	2000
Ateliers de Ouistreham	1982	2005
Bâtiment usine	1982	2000
Subdivision de Caen maritime
Ateliers	1980	2000
DDTM Charente-Maritime(ex-direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime (17)
Subdivision ports hydrographie et dragages
Atelier	1990	1999
Drague Cap d'Aunis	1990	1999
Subdivision de La Rochelle ville
Atelier	1978	1989
Drague TD6	1978	1989
Subdivision parc de balisage et ateliers maritimes
Atelier	1974	2001
Navire Estrée	1974	2001
Phare des Baleines	1982	1995
Phares : de l'île d'Aix, de Chassiron	1976	1995
Phare de la Coubre	1971	1995
Feux du môle d'escale de La Pallice	1969	1995
Feux du pont d'Oléron	1967	1995
Direction de la mer et de la coopération
Ateliers	1970	1997
Travée levante de Martrou	1967	1991
Drague Hydre	1980	1997
Drague Avalis	1966	1997
Drague Dragor	1992	1997
Train de dragage n° 2	1960	1997
DDTM Côtes-d'Armor (ex-direction départementale des Côtes-d'Armor (22)
Subdivision des phares et balises
Phares	1950	2006
Parcs, ateliers et magasin de la subdivision	1950	2006
Vedette La Horaine	1957	2000
Vedette Le Trahillion	1983	2000

DDTM Finistère (ex-direction départementale de l'équipement du Finistère (29)
Subdivision des phares et balises de Brest
Atelier maritime	1949	1998
Navire Georges de Joly	1929	2002
Vedette Boldwen	1981	1996
Vedette Velleda	1968	1998
Vedette de l'île de Batz	1960	1998
Bouées-phares de Brest et du rail d'Ouessant	1978	1998
Phare du Créach	1950	1999
Phare de l'île Vierge	1950	1993
Phare de Saint-Mathieu	1950	1998
Autres phares rattachés à la subdivision	1950	1999
Subdivision de Concarneau
Ateliers maritimes	1950	1998
Phares rattachés à la subdivision	1950	1997
Service maritime et de navigation de la Gironde (SMNG) (33)
Subdivision du Verdon
Phare de Cordouan	1973	1998
Atelier du Verdon	1976	1996
Baliseur André Blondel	1975	1998
Service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon (SMNLR) (34)
Service de l'entretien et de la logistique (subdivision parc et logistique, subdivision dragage, et subdivision des phares et balises et de l'entretien)
Ateliers et magasins (docks Richelieu et quai d'Alger)	1966	-
Matériel naval du service réformé : porteurs, dragues, remorqueurs, chaloupes, pilonneuse - ponton bigue Le Porthos	1966 1966	2000 2004
Matériel naval en activité : Cap Croisette Camargue - Languedoc VII Ponts mobiles de Sète : - Pont de Tivoli (centrale de maintenance) - Pont de la Victoire Pont de la Gare Pont Sadi-Carnot (appartient à la région LR)	1982 1986 1986 1966 1966 1966 1966	2000 2000 2000 2007 1998 1998 -
Phares : de l'Espiguette (Le Grau-du-Roi), du Mont-Saint-Clair (Sète), de Brescou (Agde), du cap Leucate (Leucate), du cap Béar (Port-Vendres).	1966	1998
Subdivision maritime et de navigation Hérault Est
Atelier du centre d'exploitation de Palavas	1966	1998
Drague Bergeron	1976	1998
Remorqueur Mistral	1974	1998
Porteur Lagarde	1982	1998
Subdivision maritime et de navigation du Gard
Atelier du centre d'exploitation d'Aigues-Mortes	1966	1998
Vedette Bourgidou	1974	1998
Vedette Disponibel	1966	1974
Ateliers du centre d'exploitation et de l'écluse de Saint-Gilles	1966	1998
Atelier du centre d'exploitation de Beaucaire	1966	1998
Subdivision maritime de l'Aude
Atelier du centre d'exploitation de Port-la-Nouvelle	1971	1998
Vedette Espérance	1971	1998
Drague à godets Pas de Calais	1971	1972
Remorqueur Canna	1971	1972
Porteur Marie-Salope	1971	1972
Subdivision maritime des Pyrénées-Orientales
Atelier du centre d'exploitation de Port-Vendres	1971	1998
DDTM Ille-et-Vilaine (ex-direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine (35)
Subdivision des équipements portuaires et maritimes
Ateliers	1946	2007
Phare des Bas Sablons	1946	1999
Navire Traversaine	1985	1999
Phare du Herpin	1946	2006
Service maritime et de navigation de Nantes (44) - (SMN)
Subdivision des phares et balises de Saint-Nazaire
Ateliers	1950	1998
Phares en mer (phares de la Banche, du Grand Charpentier, du Pilier, du Four)	1954	2008
Baliseur Charles-BABIN	1949	1997
Vedette Avel Mad	1949	2006
DDT Manche (ex-direction départementale de l'équipement de la Manche (50) et DIRM MEN
Centre de liants	1950	1991
Centre de liants Granville	1950	1991
Parc de balisage Granville	1971	2008
Vedette Les Epiettes	1981	2002
Phare et balise pôle Granville	-	2011
Bureaux de Cherbourg	1970	2013
Parcs, ateliers et magasin de Cherbourg	1970	2010
Ancien CEI	1986	2010
Ateliers et hangar en bois	1970	2013
Phare de Carteret	1839	1984
Phare de Gatteville	1982	2003
Phare de Cap Levi	1948	2006
Phare de fort de l'Ouest	1840	1985
Phare de La Hague	1837	1989
Ex-antenne RANA à Heauville	1984	2008
Ex-antenne RANA à Vauville	1984	1998
Bateau relève Phare de La Hague	1947	1984
Bateau relève Phare du Port de l'Ouest	1950	1994
DDTM Morbihan(ex-direction départementale de l'équipement du Morbihan (56)
Subdivision des phares et balises de Lorient
Magasin et ateliers	1945	2004
Baliseur Roi Gradlon	1952	1999
Station de contrôle de Kerdonis à Locmaria (Belle Ile en Mer)	1970	2000
Station d'émission (Arn Rana) de Plouharnel	1970	2000
Station d'émission (Toran) de Saint-Philbert	1970	2001
Chaloupe de travaux et vedette de servitude	1960	1999
Phare de Goulphar	1992	1998
Phare de Pen Men	1953	1998
Service maritime du Nord (59)
Subdivision des phares et balises de Dunkerque
Ateliers travaux	1960	-
Ateliers peinture/sablage/menuiserie	1950	-
Phares et établissements de signalisation maritime (littoral)	1950	2000
Baliseur Emile Allard	1950	2003
Vedette d'intervention rapide « Ruytingen »	1950	2001
Bateaux feux locaux et bouées phares	1940	1996
Locaux sociaux	1966	-
Bâtiment centre de Polmar	1978	-
Service maritime des ports de Boulogne et de Calais (62)
Ateliers dragages, magasin général : réparations industrie navale	1945	-
Ateliers Loubet	1972	-
Dragues La liane et Maxime Outrey	1945	1987
Drague Opale	1987	2000
Porteurs Huron, Iroquois et Saint- Laurent	1945	1987
Canot SNSM	1945	2000
Vedettes rattachées à Boulogne : Mc Kenzy, Margaret I et II, et Tigre I et II	1945	2000
Pontons Turney et Titan	1945	1987
Ecluses : Marguet, Napoléon, Loubet	1945	2000
Ecluse Sanson	1972	-
Barrage Marguet	1974	1989
Feux darse et jetée sud-ouest	1950	1998
Ateliers et magasins du service maritime basé à Calais	1945	-
Dragues, porteurs, canot SNSM, vedettes rattachés à Calais	1945	2000
Ecluse : Carnot, Ouest, de la Batellerie	1945	-
Pont mobile Vétillart	1945	2000
Phare de Calais	1945	2000
Pompes de sections des Wateringues	1960	2000
Groupes électrogènes et chaufferie de la gare maritime	1960	1975
Grues mobiles OTTON (CCI)	1945	1988
Groupes électrogènes de la capitainerie du port de Calais	1979	1996
Forme de radoub et bateau porte	1945	2000
Feux jetées est et ouest (Calais)	1945	2000
Ponts : de Vic, Curie, des Attaques, de Boulogne	1945	1993
Phares : Carnot, Touquet	1945	1995
Phare de Berck	1945	-
Ateliers de la subdivision maritime d'Etaples et Vedette La Canche	1960	2003
Phare du cap Gris Nez	1945	-
Batiment phares et balises Le Portel	1972	2003
DDTM Pyrénées-Atlantiques(ex-direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques (64)
Subdivision travaux maritimes d'Anglet
Ateliers de la subdivision	1945	1999
Grue Titan	1945	1995
Drague Bayonne	1945	1998
Chalands Eskillac et Belhara	1945	1998
Phare de Biarritz	1990	2002
Bureau d'études et de sondages (10, allée marines - Bayonne)	1964	2001
Feux de Ciboure	1950	-
Feux de Socoa	1950	-
Feux de Sainte-Barbe à Saint-Jean-de-Luz	1950	2008 (sauf partie logement)
DDTM Seine-Maritime(ex-direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime (76)
Service maritime (2e section)
Ouvrages mobiles du port de Dieppe (écluse, ponts)	1975	-
Engins de dragage du port de Dieppe et armés par la DDE 76	1975	2002
Ateliers	1975	2002
DDTM Seine-Maritime (ex-direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime (76) - suite et DIRM MEN
Service maritime (3e section)
Subdivision des phares et balises
Ateliers	1975	2000
Centres d'exploitations : Seine, Gironde, Dieppe	1983	2000
Phares et feux (de Dieppe, du Tréport, de l'Ailly, de La Hève, d'Antifer, de Polmar, du Havre)	1975	-
Navire baliseur Quinette de Rochemont II	1948	2003
DDT Deux-Sèvres (ex-direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres (79)
Bureau de Marans
Ateliers	1970	2000
Bureau de Niort
Ateliers de Niort	1970	2000
DDTM Vendée (ex-direction départementale de l'équipement de la Vendée (85)
Subdivision des phares et balises
Vedettes de servitude La Grande Barge et La Clère	1979	1992
Phares : La Potence, Le Grouin du Cou, l'Armandèche	1970	1970
Phare des Barges	1985	1985
Station d'émission de Landevielle	1982	2000
Station DGPS l'Aurière	1982	1982
DM Guadeloupe (ex-direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe (971)
Subdivision des phares et balises
Ateliers de Fouillole	1981	1983
Navire baliseur Marius Moutet	1981	1983
DM Martinique (ex-direction départementale de l'équipement Martinique (972)
Subdivision des phares et balises
Ateliers	1982	1995
DDM Guyane (ex-direction départementale de l'équipement de la Guyane (973)
Subdivision des phares et balises
Remorqueurs Mahury et Oyapock	1980	1996
DDM Réunion (ex-direction départementale de l'équipement de La Réunion (974)
Subdivision entretien et dragages
Anciens ateliers	1945	1986
Nouveaux ateliers	1986	2006
Darse à matériel	1986	2006
Tous centres de sécurité des navires
Agents ayant effectués des visites de sécurité à bord des navires ou dans des chantiers navals utilisant de l'amiante	-	Avant 1996
Unités navigantes du dispositif de contrôle et de surveillance
Agents embarqués sur les moyens nautiques suivants :
PM 13 Coriandre	1974	1998
PM 24 AEC Thomas	1979	1983
PM 28 Tourne-pierre	1980	2001
PM 30 Gabian	1983	2003
PM 283 Girondine	1984	1992
PM 25 Ancelle	1978	2000
PM 26 Patron Louis Renet	Indéterminé	Indéterminé
PM 11 Garance	Indéterminé	Indéterminé
PM 13 Marjolaine	1979	1992
PM 54 Valériane	1974	1999
PM 23 Matelot Henri Nogues	Indéterminé	Indéterminé