Texte complet

La liste des fonctions mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 mai 2013 susvisé figure en annexe I du présent arrêté.
L'exercice de l'une des fonctions mentionnées dans la liste de l'annexe I est attesté soit par des documents écrits dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe II, soit par attestation de l'employeur.

La liste des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 27 mai 2013 susvisé figure en annexe II du présent arrêté.

Le directeur des ressources humaines de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LISTE DES FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA MER

Agent d'encadrement.
Agent d'exploitation des travaux d'entretien, des grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, les ports maritimes.
Agent d'exploitation chargé de la manœuvre des ouvrages.
Agent d'exploitation chargé de la conduite des engins.
Agent d'exploitation chargé de toutes les opérations relatives à l'exploitation des voies navigables et des ports maritimes.
Agent d'exploitation chargé de la réparation des ouvrages et des engins.
Chef d'équipe d'exploitation des voies navigables et des ports maritimes.
Responsable d'atelier,
Contrôleur des affaires maritimes,
Technicien supérieur du développement durable.
Syndic des gens de mer.
Contrôleur des phares et balises.
Agents d'exploitation, gardiens de phares, ouvriers, contrôleurs chargés de toutes interventions matérielles en présence d'amiante dans les phares, sur les équipements et dans les locaux techniques relatifs aux activités des centre de balisage et Polmar.
Dessinateur.
Ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Inspecteur des affaires maritimes.
Officier des corps techniques et administratifs des affaires maritimes.
Administrateur des affaires maritimes.
Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes affectés en CSN avant 1996.
Agent de ménage et d'entretien des locaux.
Professeur de l'enseignement maritime.

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS OU PARTIES D'ÉTABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION ET DE RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA MER