Art. L1333-4, Code de la défense

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L7337I37

                    Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet de vérifier le respect des spécifications de l'autorisation, de connaître en permanence la localisation et l'emploi des matières mentionnées à l'article L. 1333-3 et de déceler la nature et les quantités de matières éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur les conditions de détention, de conservation, de suivi physique et comptable et de protection des matières nucléaires. 

En cas de manquement aux spécifications de l'autorisation, l'autorité administrative met, par arrêté, le titulaire de l'autorisation en demeure de prendre les mesures prescrites dans un délai qu'elle fixe.A l'expiration de ce délai, l'autorisation peut être suspendue ou retirée lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure ne sont pas respectées.

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L1333-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005 Voir
L1333-4 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 12 juillet 2014 Voir
L1333-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 12 juillet 2014 au 12 février 2016
L1333-4 : en vigueur depuis le 12 février 2016 Voir

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